La Consultation par voie électronique des délégués du personnel dans le cadre de la procédure pour inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement susceptibles d’être proposés au salarié.

Les propositions de reclassement doivent préalablement être soumises aux délégués du personnel quelle que soit l’origine de l’inaptitude, à savoir professionnelle ou non professionnelle (pour cette dernière, il s’agit d’une nouveauté issue de la loi Travail du 8 août 2016).

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-24713 FSPB), la chambre sociale de la Cour de Cassation a pour la première fois admis que la consultation des délégués du personnel sur ce point puisse être réalisée par voie électronique, cassant un arrêt qui avait initialement retenu que la convocation était irrégulière.

En l’espèce, un des sept délégués du personnel convoqué l’avait été par mail.

La Cour de Cassation a en effet estimé qu’aucune forme n’était requise par le Code du travail pour recueillir l’avis des délégués du personnel, de sorte que la procédure subséquente devait être considérée comme valable.

 

L’Equipe Droit Social

Derby Avocats