Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste de reclassement en raison de la situation géographique peut permettre à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches

Confirmant son revirement de jurisprudence du 23 novembre 2016  (Soc. 14-26-398), la Cour de cassation a récemment jugé par un arrêt du 8 février 2017 (n°15-22964) que l’employeur pouvait prendre en considération les restrictions géographiques posées par le salarié déclaré inapte à l’occasion du refus d’un poste de reclassement proposé

En l’espèce, une salariée caissière d’un supermarché, déclarée inapte, avait refusé les sept propositions de poste correspondant aux préconisations du médecin du travail en raison notamment de leur éloignement par rapport à son domicile.

Une fois le licenciement pour inaptitude notifiée, elle avait saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur aurait dû étendre ses recherches de reclassement au niveau du groupe et ainsi lui proposer le cas échéant un poste à l’étranger.

Devant la Cour d’Appel de Pau, la salariée a obtenu gain de cause sur le fondement de la jurisprudence antérieure qui contraignait l’employeur à poursuivre ses investigations quelle qu’ait été la position prise par le salarié (ex : Soc. 6 mai 2015 n°13-27349).

Depuis l’arrêt du 23 novembre 2016 susvisé et celui commenté du 8 février 2017, la position de la Cour de cassation est désormais tout autre : « Attendu, cependant, que l’employeur, auquel il appartient de justifier qu’il n’a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée, qui avait refusé des propositions de reclassement au regard de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, n’avait pas eu la volonté d’être reclassée à l’étranger, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

L’Equipe Droit Social

Derby Avocats