Article Propriété intellectuelle de Maître Julie GRINGORE paru dans le Journal du Management Juridique octobre 2023 :

Selon le rapport 2023 de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques), le trafic vers les principaux fournisseurs d’accès à Internet a été multiplié par vingt au cours des dix dernières années ; cela signifie que les professionnels comme les particuliers interagissent toujours plus dans la sphère numérique, dont il est en conséquence primordial de maîtriser les modes de preuve pour prévenir et régler les éventuels conflits pouvant en résulter, en matière contractuelle comme délictuelle.

En effet, cette part dématérialisée des activités économiques et privées n’échappe pas à la règle de droit commun selon laquelle « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 CPC), étant également rappelé que « la preuve peut être apportée par tout moyen » (art. 1358 Code civil) ; c’est ainsi que la preuve absolue qu’est le constat de commissaire de justice a dû s’adapter aux contraintes numériques (1), et que d’autres moyens de preuve émergent désormais grâce aux garanties techniques offertes par les nouveaux « services de confiance » (2).

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➔ p48 Journal du Management Juridique 96

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Les critères techniques de constats d’huissier numériques ont été posés par la jurisprudence puis repris par la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010 ; mais d’autres normes techniques ont pu être établies depuis, venant ainsi compléter la hiérarchie des preuves en matière numérique.

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