La responsabilité d’un club professionnel de Basket-Ball est encourue dès lors qu’il n’a pas souscrit le contrat de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective. Le contrat de travail du joueur est par ailleurs requalifié en CDI dès lors qu’il ne lui a pas été transmis dans les 48h suivant l’embauche. En matière sportive la […]

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Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la marque semi-figurative ou encore la marque spécifiquement sonore… Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mai 2018 […]

Deux arrêts récemment rendus par la Cour d’Appel d’ANGERS le 12 juillet 2018, statuant sur renvoi de cassation, éclairent le traitement qu’il convient de faire des indemnités de transfert des sportifs professionnels dans le cadre d’éventuelles difficultés économiques de leurs employeurs. Ces décisions apportent également des précisions quant aux conséquences d’une potentielle baisse des droits […]

Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) réforme la gestion des données personnelles au niveau européen, faisant notamment passer la France : • de son ancien système déclaratif en amont auprès de la Cnil, • à un système de contrôle en aval par cette dernière, avec sanctions financières possibles (jusqu’à 4% du […]

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Deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle (en matière de marques, dessins et modèles, brevets, et droits d’auteur notamment). En premier lieu, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut faire […]

Le 2 février 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision attendue. Le 6 novembre 2017, le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel un Question Prioritaire de Constitutionnalité dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution de 1958, visant à savoir si les prérogatives de l’AFLD lui permettant de se saisir d’office […]

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». En pratique cela se […]

L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait de manière quasiment identique sa dénomination, sa présentation ou encore une partie de sa technique. L’acteur du marché qui s’estime ainsi […]

Maître Romuald PALAO s’exprime à propos de la décision rendue par la CEDH sur les dispositions relatives à la localisation des sportifs dans le cadre de la lutte anti-dopage: voir ici   Maître Romuald PALAO s’exprime à propos du litige opposant Monsieur Pierre VINCENT à l’Orléans Loiret Basket: voir ici   Maître Romuald PALAO s’exprime […]

Dans le prolongement de la loi du 1er mars 2017 (n° 2017-261) visant à préserver l’éthique du sport, le journal officiel du 30 décembre 2017 porte publication du décret définissant la liste des acteurs des compétitions sportives concernés par les mesures d’interdiction en matière de paris sportifs. Cette liste apparaît particulièrement large. On rappellera brièvement […]

L’activité d’agent sportif n’a eu de cesse que de se règlementer au cours des 15 dernières années. C’est ainsi que l’article L222-7 du Code du Sport précise les conditions requises pour pouvoir exercer la profession d’agent sportif : « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif […]

De manière quasi systématique les clubs embauchant un sportif prévoient dans le contrat de travail diverses clauses qui tendent à suspendre son entrée en vigueur à la survenance plusieurs conditions. On retrouve ainsi très souvent dans les contrats de travail la condition de satisfaire avec succès au passage d’une visite médicale, de l’homologation du contrat […]

Derby Avocats est fier de faire partie des cabinets d’avocats en droit du sport à « forte notoriété » selon le classement du magazine « Décideurs Stratégies ». http://www.magazine-decideurs.com/classements/medias-entertainment-sport-classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-france L’Equipe Droit du Sport du cabinet Derby Avocats accompagne les acteurs du sport au quotidien et dispose d’une expertise reconnue en la matière.  

L’Article 271 du Code Civil est rédigé comme suit :  « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération […]

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement susceptibles d’être proposés au salarié. Les propositions de reclassement doivent préalablement être soumises aux délégués du personnel quelle que soit l’origine de l’inaptitude, à savoir professionnelle ou non professionnelle (pour cette dernière, il […]

En matière de sport professionnel, l’entrée en vigueur des contrats de travail est susceptible d’être impactée par les procédures dites d’homologation. Ces procédures permettent aux instances sportives (en général les commissions juridiques des ligues sportives professionnelles), de vérifier si les contrats de travail qui sont signés entre les clubs et les sportifs et entraîneurs professionnels […]

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21-950), la chambre sociale de la cour de cassation rappelle, s’il en était besoin, qu’une salariée est bien fondée à réclamer le paiement d’heures supplémentaires lorsque les dispositions de l’accord collectif relatif au forfait jours, sensées assurer la protection de sa santé et de sa sécurité, ne sont […]