Activité partielle : deux modifications importantes apportées par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020

  • Sur l’assujettissement aux charges de l’activité partielle

Pour bien comprendre la nouveauté de ce texte, il faut distinguer :

  • L’indemnité légale de l’activité partielle (versée au salarié) correspondant à  70% du salaire brut
  • L’indemnité complémentaire de l’activité partielle versée volontairement par l’employeur au-delà de ce seuil

Avant le 1er mai, pour un salarié en activité partielle qui bénéficiait du maintien intégral de sa rémunération, l’employeur était intégralement exonéré de charges sociales.

A compter du 1er mai, 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur sera soumise à charges sociales dès lors que son cumul avec l’indemnité légale d’activité partielle sera supérieur à 3,15 fois le SMIC horaire.

 

  • Sur la consultation au CSE et aménagement au recours du travail partiel individualisé

Avec ce nouveau texte, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, les salariés en activité partielle peuvent se voir appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’ordonnance impose que l’accord comporte un certain nombre de dispositions comme les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Cette disposition permet donc d’individualiser le travail partiel pour les salariés d’une même catégorie, et donc, quand c’est nécessaire, une reprise individualisée d’activité.

Mais l’appel à ce dispositif suppose l’existence d’un accord d’entreprise, et sauf accord de branche, que l’entreprise consulte au minimum ses salariés (CSE au-delà de 11 salariés et si carence d’élus accord de 2/3 des salariés).

 

Le 27 avril 2020