REFORME DES PROCEDURES DE SANCTION CNIL : LES ENJEUX DES PME (publication au Journal du Management juridique)

SANCTION CNIL JOURNAL MANAGEMENT

Article RGPD de Maître Julie GRINGORE paru dans le Journal du Management Juridique octobre 2022 :

Les procédures de sanction de la CNIL applicables depuis le 25 mai 2018 viennent d’être réformées (1) et complétées par une nouvelle procédure dite simplifiée (2), pour faire face à la recrudescence des plaintes (14.000 en 2021) et pour adapter les sanctions aux plus petites structures et PME, dont les enjeux RGPD peuvent être moindres du fait de leur périmètre (Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 et Décret d'application n° 2022-517 du 8 avril 2022).

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p58 Journal du Management Juridique 90