Webinaire / Preuve numérique (Julie Gringore / APP sept. 2023)
Retrouvez la vidéo et le support de notre webinaire "la preuve numérique : évolution et état des lieux" animé par Me Julie Gringore avec l’APP le 28 septembre 2023 :
Les critères techniques de constats d’huissier numériques ont été posés par la jurisprudence puis repris par la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010 ; mais d’autres normes techniques ont pu être établies depuis, venant ainsi compléter la hiérarchie des preuves en matière numérique.
Pour télécharger le support powerpoint : cliquez ici
INTERVIEW CYBERCRIMINALITE (JULIE GRINGORE / ACTUS DES BARREAUX AVRIL 2023)
Retrouvez notre interview sur la cybercriminalité publiée dans la revue Actus Des Barreaux avril 2023
Téléchargement : Actus Des Barreaux avril 2023
Cybercriminalité : conférence à la maison de l'Avocat
Retrouvez les slides de notre conférence sur la cybercriminalité présentée à la maison de l'Avocat Caen le 16 septembre 2022 (Me Julie Gringore).
Téléchargement : Conférence cybercriminalité
« Numérique au travail : droits et obligations » Festival des entrepreneurs CCI 2023
Retrouvez les slides de notre conférence « Numérique au travail : droits et obligations » présentée à l’occasion du Festival des entrepreneurs CCI 2023 (Me Julie Gringore & Me Elise Delaunay).
Téléchargement : Présentation Festival des entrepreneurs 2023 - partenaires
Menaces, diffamation ou injures envers des arbitres : la Justice sanctionne les fautifs !
Le cabinet DERBY AVOCATS est récemment intervenu dans plusieurs affaires de diffamations et injures contre des arbitres de football.
Retrouvez sous ce lien le communiqué du Syndicat des Arbitres de Football d'Elite sur le sujet :
http://www.safe-arbitres.fr/Actualites-1/JUSTICE-12866.html
L'équipe Droit du Sport
REFORME DES PROCEDURES DE SANCTION CNIL : LES ENJEUX DES PME (publication au Journal du Management juridique)
SANCTION CNIL JOURNAL MANAGEMENT
Article RGPD de Maître Julie GRINGORE paru dans le Journal du Management Juridique octobre 2022 :
Les procédures de sanction de la CNIL applicables depuis le 25 mai 2018 viennent d’être réformées (1) et complétées par une nouvelle procédure dite simplifiée (2), pour faire face à la recrudescence des plaintes (14.000 en 2021) et pour adapter les sanctions aux plus petites structures et PME, dont les enjeux RGPD peuvent être moindres du fait de leur périmètre (Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 et Décret d'application n° 2022-517 du 8 avril 2022).
Lire la suite :
➔ p58 Journal du Management Juridique 90
LE CONTRAT D’IMAGE : UN CONTRAT DE SALARIE COMME UN AUTRE ?
Civ 2, 12 mai 2021, n°19-24610
De nombreux clubs, en recherche constante d’économies, proposent à leurs joueurs de négocier avec l’un de leurs partenaires des contrats de sponsoring, appelés communément « contrats d’image ».
La signature de ce type de contrat impose aux sportifs de se déclarer auprès de l’administration, via la création d’une structure idoine : autoentrepreneur, société, …
Certains clubs ont voulu institutionnalisé ce montage par la création d’une société directement reliée à la société sportive.
La société ainsi créée, regroupant un pool de partenaires qui la financent, contracte ensuite en son nom avec les sportifs.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a toujours semblé vouloir distinguer le salarié joueur sous la responsabilité de la société sportive et le travailleur non salarié contractant avec la société satellite un contrat de partenariat.
Par une décision du 12 mai 2021, la seconde chambre civile de la Cour de Cassation vient remettre en cause cette jurisprudence, en rapprochant le statut du sportif qui valorise son image contre rémunération à celui du statut de mannequin.
La définition de cette activité relève de l’article L7123-2 du Code du travail qui précise :
« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. »
Dans cette affaire la Cour d’Appel avait relevé que la Société satellite faisait la promotion de son activité, ses produits et services avec le concours d’athlètes au travers de leurs performances sportives et de l’image qu’ils véhiculent, et que les sportifs, qui s’engageaient à porter les équipements de la marque à l’occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnats et pour toute autre manifestation ayant trait à leur activité, percevaient une contrepartie matérielle et financière par le versement, en fin de saison, d’indemnités, en fonction notamment du nombre de matchs joués et des résultats obtenus en étant ainsi équipés.
Ainsi, la Cour de Cassation, qui au demeurant va casser l’arrêt de la Cour d’Appel, va indiquer que ces athlètes qui contractaient des obligations, moyennant rémunération, de porter des équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, faisaient présumer qu’ils exerçaient l’activité de mannequin et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption de salariat en apportant la preuve de l’absence d’un lien de subordination.
Cette inversion de la charge de la preuve marque un changement important puisque, sauf preuve contraire, un sportif qui dispose d’un contrat d’image peut revendiquer le statut de salarié et saisir le Conseil de Prud’hommes pour notamment réclamer des sommes non versées.
L’Équipe Droit du Sport
Me PALAO s'exprime sur le dossier "Opi-Omi" et la chute du peloton lors du Tour de France 2020
Maître Romuald PALAO représentait les parties civiles (associations représentant les cyclistes professionnels) dans le procès dit "Opi-Omi" qui s'est déroulé le 14 octobre 2021 devant le Tribunal Correctionnel de Brest.