LE REGIME DE L’ACTIVITE PARTIELLE

L’épidémie du coronavirus empêche de nombreuses entreprises de fonctionner normalement, ayant pour conséquences d’importantes pertes de revenus ou l’absence de travail.

Cette situation pousse les entreprises à mettre en place un régime d’activité partielle (aussi appelée chômage partiel).

 Ce régime est fondé sur les articles L5122-1 et R5122-1 et suivants du Code du Travail.

Conditions de mise en œuvre :

Une entreprise peut mettre en place un régime d’activité partielle après autorisation de l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), et après avis du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Depuis le 25 mars 2020 et le décret n°2020-325, les demandes d’activités partielle sont soumises à l’avis du CSE quelque soit le nombre de salariés, cet avis pouvant être sollicité a posteriori dans un délai de deux mois suivant la demande d’indemnisation  l’Agence de services et de paiement.

L’autorité administrative a normalement 15 jours pour donner son autorisation. Ce délai est actuellement et exceptionnellement réduit à 48 heures en raison des circonstances particulières.

L’entreprise peut solliciter une activité partielle si les salariés subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de son établissement ou partie d’établissement ;

-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

La réduction ou la suspension temporairement de l’activité doit être liée à l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En l’espèce, l’épidémie de coronavirus sera très probablement assimilée à un « sinistre à caractère exceptionnel ».

La demande d’activité partielle peut couvrir tout ou seulement partie du temps de travail.

En matière de formalisme, il faut rappeler que la demande d’activité partielle doit préciser :

1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

L’ autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Elle peut cependant être renouvelée.

Dans cette hypothèse et également si l’entreprise a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.

Ces engagements peuvent notamment porter sur :

1° Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;

2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

 

Conséquence de l’activité partielle

Dès lors que l’entreprise a reçu l’autorisation de mettre en place une activité partielle, le contrat de travail est suspendu pour la période chômée.

Le salarié n’a donc pas l’obligation de se rendre au travail durant les heures touchées par l’activité partielle.

Le salarié perçoit cependant par son employeur une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit environ 84% de son salaire net).

L’activité partielle entraine donc inévitablement une perte de rémunération pour le salarié.

Étant cependant précisé que si le salarié est en formation, l’indemnisation est dans ce cas portée à 100%.

L’État verse ensuite une allocation à l’employeur équivalente à 70% du salaire brut du salarié (soit le montant de l’indemnité qui lui est versée), dans la limite de 4,5 SMIC.

Évidemment, cette allocation est versée au prorata des heures non travaillées. Par exemple, si l’activité partielle consiste en une réduction du temps de travail de 10 heures par semaine, le salarié sera rémunéré 25 heures normalement et 10 heures à hauteur de 70% de sa rémunération horaire brute.